Téléphonez-nous au: 05 35 54 26 27

1 De la loi Lagarde à la loi Hamon

La loi hamon vient compléter la loi Lagarde

Si la loi Lagarde donne la faculté à l'emprunteur de choisir l'assurance pour couvrir son prêt, la loi Hamon instaure quant à elle plus de facilité en matière de résiliation de contrat d'assurance. Avec l'entrée en vigueur de la loi Hamon, de nouvelles mesures simplifiant la procédure de résiliation ont été établies. C'est pour cette raison qu'on peut affirmer que les deux textes se complètent. La loi Hamon et Lagarde ont pour but faciliter la tâche des assurés que soit pour choisir sa compagnie d'assurance en matière de prêt ou pour résilier son contrat.

L'entrée en vigueur de la loi

C'est depuis le 18 mars 2014 que la loi Hamon a été publiée au journal officiel de la République française. La publication de la loi Hamon coïncide avec son entrée en vigueur. Mais c'est de façon progressive que la loi Hmaon se met en place avec les décrets d'application respectant un calendrier précis. Avec la parution du décret portant résiliation à tout moment de contrats d'assurance du 29 décembre 2014, les nouvelles dispositions de la loi Hamon sont entrées en vigueur. Cette loi Hamon apporte des changement notables en matière de résiliation de contrat d'assurance. C'est en cela que la loi Hamon est incontournable en matière de consommation.

Faites votre
demande d'assurance crédit immobilier
Simulez votre
assurance crédit immobilier

2 Les bénéfices de cette loi pour les particuliers

La loi hamon restitue du pouvoir d'achat aux débiteurs

Avec la loi Hamon, les bénéficiaires d'un emprunt immobilier disposent de plus liberté dans le choix de leur contrat d'assurance. La loi Hamon facilite la tâche de ces derniers. La loi Hamon leur permet de résilier à tout moment leur contrat. Ils peuvent choisir un autre assureur proposant une offre plus avantageuse aux termes de la loi Hamon. Les délais de résiliation sont réduits et les débiteurs ont désormais plus de pouvoir d'achat grâce à la loi Hamon.

Une réforme qui informe et protège l'emprunteur

Dans le leur cadre de leurs relations avec les assurés, les compagnies d'assurances doivent faciliter la compréhension de certains aspects tels que l'indemnisation des frais de santé par exemple. C'est pour cette raison que la loi Hamon oblige les assureurs à informer les souscripteurs. Avec la loi Hamon, les sociétés d'assurances doivent permettre aux assurés de bénéficier de plus de clarté concernant les différentes clauses inscrites dans le contrat. Le but de la loi Hamon est d'informer et protéger ces derniers en matière de reconduction tacite.

Faites votre
demande d'assurance crédit immobilier
Simulez votre
assurance crédit immobilier

3 Principaux changements instaurés par la loi hamon

Le cas des assurances emprunteur et santé

Certaines dispositions sont prévues par la loi Hamon en vue de la clarification des contrats de mutuelle santé. Les compagnies d'assurance soumises au devoir de clarté doivent dorénavant indiquer dans leur contrat ce à quoi correspondent les niveaux de remboursement pratiqués avec la loi Hamon. Pour ce faire, la loi Hamon les obligent à fournir des exemples explicatifs afin de faciliter la compréhension des assurés. Pour ce qui est de l'assurance emprunteur, les changements apportés par la loi Hamon concernent le délai de résiliation. Avec la loi Hamon, les emprunteurs peuvent résilier désormais leur contrat dans le délai d'un an à partir de la date de souscription. La loi Hamon apporte des nouveautés avantageuses pour l'assuré qui peut changer d'assureur après un an pour choisir un autre avec des offres plus intéressantes en termes de rapport qualité-prix. Celui-ci reste entièrement libre de changer de compagnie dès la première année depuis le vote de la loi Hamon.

Supprimez vos multi-assurances

La loi Hamon évite les assurons doublons. Les contrats de multi-assurances seront facilement résiliés avec la loi Hamon. La loi Hamon donne ainsi la possibilité à l'emprunteur de procéder à la résiliation de son contrat dans délai plus court s'il est conclu pour couvrir un risque pour lequel l'emprunteur bénéficie déjà d'une couverture selon les nouvelles dispositions contenues dans la loi Hamon. Les assurés peuvent facilement résilier certaines assurances avec la loi Hamon. La loi Hamon a simplifié la procédure de suppression des multi-assurances.

Faites votre
demande d'assurance crédit immobilier
Simulez votre
assurance crédit immobilier

4 Une révolution de la résiliation des contrats d'assurance

Loi hamon : comment résilier son assurance

Avec la loi Hamon, les assurés sont admis à résilier leur contrat d'assurance à tout moment dès l'instant que celui-ci une durée d'un an au moins. Ces derniers ont la liberté de mettre fin à leur contrat quand ils le désirent. La loi Hamon a par conséquent réduit les délais en matière de résiliation. L'assuré qui entend exercer ce droit peut le faire sur simple demande en s'adressant directement à sa compagnie grâce à la loi Hamon. La loi Hamon lui donne la possibilité de charger le nouvel assureur qui accomplira les démarches à sa place. Enfin, celui-ci ne paie ni pénalité ni aucun autre frais dans le cadre de cette procédure aux termes de la loi Hamon.

Les types de contrats concernés

La loi Hamon qui a introduit de nouvelles règles en matière de résiliation de contrats a un vaste domaine d'application. La loi Hamon concerne de nombreux contrats. Les contrats d'assurance habitation, les assurances auto et moto et l'assurance emprunteur et bien d'autres encore relèvent du champ d'action de la loi Hamon.

Faites votre
demande d'assurance crédit immobilier
Simulez votre
assurance crédit immobilier