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1 Montage de dossier d'assurance emprunteur

A qui s'adresser pour une demande d' assurance emprunteur ?

Dans les clauses d'un contrat de prêt immobilier, l'établissement bancaire exige généralement que le bénéficiaire assure le prêt. Ce dernier peut déposer une demande d'assurance emprunteur auprès du même établissement. Mais la loi lui permet de choisir l'assureur qui corresponde le mieux à ses besoins. La seule condition que l'établissement prêteur va exiger est que le niveau de garantie de l'assurance emprunteur proposé dans le contrat soit équivalent à celui qu'il propose.

Précisions à apporter dans sa proposition d'assurance

La proposition d'assurance emprunteur doit contenir les informations essentielles, notamment les garanties de l'assureur qui doivent couvrir le montant emprunté, les diverses conditions qui déclencheront le processus ainsi que les champs couverts par l'assurance emprunteur et ceux qui en sont exclus. La proposition devra mentionner également le montant de la cotisation mensuelle que l'emprunteur devra verser dès la signature de l'offre de crédit, et qu'il devra payer jusqu'à échéance de l'emprunt.

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2 Les obligations de l'assuré

Formalités médicales de l'assurance emprunteur

L'assurance emprunteur couvre généralement les risques de décès, de maladie, d'invalidité ainsi que la perte d'emploi. Le bénéficiaire du prêt est demandé de réponde à un questionnaire médical qui déterminera le risque encouru par l'établissement assureur. Le concerné qui veut obtenir une assurance emprunteur doit faire montre de bonne foi dans les réponses qu'il donne sous peine de voir le contrat frappé de nullité. Les personnes considérées comme présentant des risques aggravés sont généralement celles qui ont de graves problèmes de santé. Les assureurs rechignent à garantir les prêts que ces dernières voudront contracter.

Le cas spécifique de la convention AERAS

Toutefois, les personnes à risque élevé peuvent bénéficier de la convention AERAS qui les dispense du questionnaire de santé. Par contre, les termes de leur contrat d'assurance seront différents des contrats normaux, notamment une durée n'excédant pas 4 ans. Le bénéficiaire ne doit pas non plus dépasser les 50 ans au moment de la demande d'assurance. Le plafond des prêts cumulés par l'emprunteur est limité à 17 000 € et le bénéficiaire doit faire une déclaration sur l'honneur allant dans ce sens. Cependant, les personnes guéries d'un cancer pourront bénéficier d'un prêt et rempliront le questionnaire médical, sans être obligé de mentionner leur ancienne maladie dans le contrat d'assurance emprunteur.

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3 Assurance emprunteur: demande de souscription et décision

Comment envoyer le dossier ?

La demande d'assurance emprunteur pourra être envoyée soit à l'établissement prêteur, via une assurance de groupe, soit vers un autre établissement. Dans ce cas, ce sera une délégation d'assurance emprunteur. Le dossier complet devra être envoyé à l'assureur pour que celui-ci donne sa réponse. C'est seulement à partir du moment où l'assureur accorde ses garanties à l'emprunteur, que le prêt pourra lui être accordé.

La décision du contrat d'assurance et cas particuliers

Lorsque toutes les conditions sont réunies et que les garanties fournies par l'emprunteur correspondent aux attentes de l'établissement, l'assurance emprunteur pourra lui être accordée. Toutefois, certains établissements réclament des garanties supplémentaires pour bénéficier d'une assurance emprunteur, notamment au niveau du dossier médical du concerné. Ce dernier pourra déposer une réclamation en faisant appel à un médecin-expert pour faire une contre-expertise. Si vous avez gain de cause, un troisième spécialiste indépendant sera appelé pour trancher. Les personnes concernées par la convention AERAS peuvent contester la décision de refus de l'établissement d'assurance emprunteur en évoquant les clauses de cette convention qui peuvent dispenser le concerné de divulguer toutes les informations concernant des maladies antérieurs qui sont déjà guéries, mais que le médecin-expert de l'assureur a pris en compte pour justifier son refus.

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4 Edition du contrat d'assurance et son cycle de vie

Assurance emprunteur : les différents types d'acceptation

Si les garanties sont conformes aux attentes de l'établissement assureur, le contrat d'assurance emprunteur pourra être signé. L'assureur pourra garantir l'intégralité de l'emprunt, ce qu'exige d'ailleurs l'établissement prêteur. L'assurance pourra aussi garantir une partie seulement du prêt, selon sa propre appréciation. Dans ce cas de figure, le concerné devra contracter une autre assurance emprunteur auprès d'un autre établissement pour combler l'écart, sans toutefois dépasser les 17 000 € de plafond dans le cas d'une personne concernée par la convention AERAS.

Cycle de vie du contrat d'assurance

A la fin de l'échéance du prêt, le contrat d'assurance emprunteur prend également fin. L'assuré pourra ainsi demander remboursement des sommes placés auprès de l'établissement assureur. Un remboursement pourra également survenir lorsque les primes d'assurance payés dépassent le montant de la garantie exigée par l'établissement de prêt. Toutefois, il existe des cas particuliers où un remboursement précoce pourra être envisagé. Il en est ainsi lorsque les bénéfices techniques te financiers engrangés par l'établissement prêteur sont élevés. Ce dernier devra en reverser une partie de ces bénéfices de l'assurance emprunteur au concerné à la fin de chaque année.

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