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Quels sont les plafonds à respecter pour investir en loi Pinel ?

Initialement, la Loi Pinel devait prendre fin le 31 décembre 2018. Cependant, suite à la loi de finances 2019, le dispositif a été reconduit jusqu’en 2022, mais avec quelques changements dans son application. En effet, si auparavant 5 zones étaient considérées par le dispositif, actuellement, il n’en reste que 3. Si vous voulez miser sur ce type d’investissement, il est nécessaire de vous rappeler les principaux plafonds appliqués que ce soit sur le prix du m² ou concernant le revenu total des locataires.

Rappel sur les conditions d’admission et le plafond de l’investissement

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui vise les investisseurs dans le neuf. Dans ce cas, le bien acquis doit être mis en location à des particuliers sur une période minimum de 6 ans. Cependant, pour bénéficier des avantages fiscaux octroyés par la loi Pinel, le montant de l’investissement ne doit pas dépasser les 300 000 euros. Avec ce plafond, l’investisseur peut gagner jusqu’à 6 000 euros par an s’il met en location son logement durant 6 ans. Après ces 6 années, le contrat de bail peut être reconduit pour 3 ans de plus afin de se voir octroyer une réduction d’impôt de 18 %. Une dernière reconduction du contrat est possible et permet de jouir jusqu’à 21 % de réduction d’impôt.
Il est à noter que les descendants ou les ascendants du propriétaire peuvent louer le bien. Le propriétaire profitera toujours des avantages fiscaux promis par le dispositif Pinel.

Le plafonnement du prix au m²

Depuis le renouvellement de la loi Pinel, les zones B2 et C ne sont plus concernées par la défiscalisation. N’ayez crainte, si vous avez acquis des logements neufs et souscrits au dispositif Pinel avant le 1er janvier 2019 dans ces zones, vous continuerez de bénéficier des avantages fiscaux prévus. Concernant le prix du loyer au m², le propriétaire est tenu de respecter le plafonnement par zone. Ce plafond est de 17,17 euros/m² si le logement acquis se trouve dans la zone A bis. Dans les zones catégorisées A, le prix au m² ne doit pas dépasser les 12,75 euros. Il s’agit des villes qui comptent 250 000 habitants et plus. Dans les zones B1, c’est-à-dire les villes avec 50 000 habitants et plus, sans dépasser les 250 000 habitants, le prix au m² est plafonné à 10,28 euros. Les investisseurs qui ont investi dans le neuf dans les zones B2 et C devront respecter le plafond de 8,93 euros le m².

Le plafonnement des revenus des locataires

Afin de bénéficier des réductions d’impôt avec le dispositif Pinel, il faut également considérer le plafonnement des revenus des locataires. Ces plafonds de ressources en loi Pinel sont définis selon la zone et le nombre de personnes qui résideront dans le logement. S’il n’y a qu’un seul locataire, le plafond du revenu annuel doit être de 38 236 euros dans les zones A et 31 165 euros dans les zones B1. Si le locataire est un couple, le total du revenu doit être au maximum 57 146 euros dans les zones A et 41 618 euros dans la zone B1. Si un autre résident loge avec le couple, le plafond augmente à 74 912 euros dans la zone A bis. Il est à 68 693 euros dans la zone A et 50 049 euros dans la zone B. Le plafond est majoré à chaque fois que le nombre de personnes louant le logement augmente.

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