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Contrat de prêt immobilier : peut-on profiter des vices de forme ?

De nos jours, il existe des établissements et des organismes qui se chargent d’analyser les contrats de crédit immobilier proposés par les établissements bancaires. Cette analyse peut se faire avant sa signature, mais également après. Dans le second cas, on a surtout recours à ces services quand on a un doute. Il s’agira alors, de voir s’il n’y a pas de vice de forme sur le contrat. Si tel est le cas, la question est de savoir si on peut exploiter cette anomalie à son avantage.

Les types d’anomalie sur un contrat de prêt immobilier

Il n’est pas rare qu’on retrouve des vices de forme sur un contrat de prêt immobilier. Parmi les anomalies les plus fréquentes, on peut noter une erreur de calcul sur les frais du courtier. Cela peut également s’agir d’un oubli sur la rémunération du notaire ou encore d’un mauvais calcul sur le taux effectif global ou TEG. En d’autres termes, le vice de forme peut concerner un oubli c’est-à-dire que les indicateurs cités ci-dessus ne sont pas mentionnés dans le contrat alors que le banquier a l’obligation légale de les mentionnés dans le document de prêt par principe de transparence. Il peut aussi s’agir d’omission comme dans le cas des parts sociales qui va engendrer des erreurs de calcul sur le TEG, chez un établissement bancaire mutualiste. Enfin, l’anomalie peut être une véritable erreur de la part du prêteur. On peut noter par exemple, l’erreur sur un contrat d’un emprunteur sénior qui bénéficie d’une durée de remboursement de 25 ans ou plus, alors que l’assurance qui va avec le contrat de prêt ne peut le couvrir que sur une période de 20 ans (si l’emprunteur sénior a 50 ans).

Des avantages prévus par la loi en cas de vices de forme

Si ces différents cas sont signalés dans le contrat, la loi prévoit des avantages pour l’emprunteur. Dans ce cas, le prêteur ne pourra plus appliquer son propre taux, mais seulement le taux d’intérêt légal (celui de la banque centrale) qui est inférieur au premier. Le prêteur sera également dans l’obligation de rendre ce qu’on appelle le trop-perçu. Cela est applicable même si l’emprunteur ne constate l’anomalie qu’en cours de paiement de ses mensualités.

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